Privacy policy
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WEB COMPLIANCE TEMPLATE (GDPR / CNIL)
For French & International Websites
⚠️ HOW TO USE THIS DOCUMENT
- Find and Replace: Search for anything in brackets […] (e.g., [COMPANY NAME]) and replace it with your actual information.
- Verify: Ensure the data retention periods (e.g., 3 years for marketing) match what you actually do.
- Disclaimer: This template follows standard GDPR/CNIL guidelines but does not constitute legal advice. For complex businesses, consult a legal professional.
PART 1: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (FRENCH)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 29/11/2025
- IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
STUDIO JUST 4 YOU
SASU au capital de 1000 €
SIRET : 931 677 983 000 013
Adresse : 35, Rue Louis Savoie, 95120 ERMONT, France
Email : just4you95120@gmail.com
Téléphone : +33 683528472
- DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS
Données de contact :
- Types de données : Nom, prénom, date naissance, adresse, email, téléphone.
- Finalité : Répondre aux demandes de renseignements et gestion de la relation client.
- Base légale : Intérêt légitime (prospection B2B) ou Consentement.
- Durée de conservation : 3 ans maximum après le dernier contact.
Données de navigation (Cookies) :
- Types de données : Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de session.
- Finalité : Améliorer le site web et analyser l’audience.
- Base légale : Consentement (via le bandeau cookies).
- Durée de conservation : 13 mois maximum (ou 25 mois pour Google Analytics selon configuration).
Données contractuelles (si applicable) :
- Types de données : Informations de facturation, historique des commandes/services.
- Finalité : Exécution des contrats et obligations légales.
- Base légale : Exécution d’un contrat.
- Durée de conservation : 10 ans (obligations comptables).
- VOS DROITS
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d’accès : obtenir une copie de vos données.
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données.
- Droit à la limitation : suspendre le traitement temporairement.
- Droit d’opposition : refuser le traitement (ex: désinscription newsletter).
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : just4you95120@gmail.com
- COOKIES ET TRACEURS
Notre site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et mesurer l’audience.
- Cookies essentiels : Nécessaires au site (pas de consentement requis).
- Cookies analytiques : (ex: Google Analytics) Nécessitent votre consentement.
- Cookies marketing : (ex: Facebook Pixel, LinkedIn) Nécessitent votre consentement.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le module de gestion des cookies présent sur le site.
- SÉCURITÉ
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération (ex: protocole HTTPS, accès restreints).
- TRANSFERTS HORS UE
Si nous utilisons des outils (comme Google ou Microsoft) qui stockent des données hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des décisions d’adéquation reconnues.
- CONTACT CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr
PART 2: PRIVACY POLICY (ENGLISH)
PRIVACY POLICY
Last updated: 29/11/2025
- DATA CONTROLLER
STUDIO JUST 4 YOU
SASU with capital of 1000 €
Registration Number (SIRET): 931 677 983 000 013
Address: 35, Rue Louis Savoie, 95120 ERMONT, France
Email: just4you95120@gmail.com
Phone: 33 6835284722. DATA COLLECTED AND PURPOSES
Contact Data:
- Data: Name, email, phone number, company name.
- Purpose: Responding to inquiries and customer relationship management.
- Legal basis: Legitimate interest or Consent.
- Retention: 3 years maximum after last contact.
Navigation Data (Cookies):
- Data: IP address, browser type, pages visited.
- Purpose: Website improvement and audience analytics.
- Legal basis: Consent (via cookie banner).
- Retention: 13 months maximum.
Contractual Data (if applicable):
- Data: Billing info, service history.
- Purpose: Contract execution and legal obligations.
- Legal basis: Performance of a contract.
- Retention: 10 years (accounting laws).
- YOUR RIGHTS
Under GDPR, you have the following rights:
- Right of access: Obtain a copy of your data.
- Right to rectification: Correct inaccurate data.
- Right to erasure: Delete your data.
- Right to restriction: Limit processing.
- Right to object: Object to processing (e.g., unsubscribe).
- Right to portability: Retrieve data in a structured format.
To exercise your rights, contact: just4you95120@gmail.com
- COOKIES
Our website uses cookies for functionality and analytics.
- Essential cookies: Required for the site to work (no consent needed).
- Analytics/Marketing cookies: Require your explicit consent.
You can manage your preferences at any time via the cookie settings on our website.
- SECURITY
We implement appropriate technical measures to protect your personal data against unauthorized access, loss, or alteration (e.g., HTTPS, restricted access).
- CONTACT
If you have concerns about your data, you may contact the French Data Protection Authority (CNIL): www.cnil.fr
PART 3: COOKIE BANNER TEXT (TEXTE DU BANDEAU)
To be used in your cookie management tool (e.g., CookieYes, Axiptio, Tarteaucitron).
French Version:
Titre : Ce site utilise des cookies 🍪
Texte : Nous utilisons des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site et, avec votre accord, pour analyser notre trafic et améliorer votre expérience.
Boutons : [Tout Accepter] [Tout Refuser] [Personnaliser]
English Version:
Title: This site uses cookies 🍪
Text: We use cookies to ensure basic website functionality and, with your consent, to analyze traffic and improve your experience.
Buttons: [Accept All] [Reject All] [Customize]
PART 4: MENTIONS LÉGALES (FRENCH ONLY – MANDATORY)
This section must be on a separate page usually called “Mentions Légales“.
MENTIONS LÉGALES
- ÉDITEUR DU SITE
Raison sociale : STUDIO JUST 4 YOU
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000 €
SIRET : 931 677 983 000 013
RCS : PONTOISE (95000)
TVA Intracommunautaire : FR10931677983
Siège social : 35, Rue Louis Savoie, 95120 ERMONT, France
Email : just4you95120@gmail.com
- DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Nom du directeur CUGNEY Laurence
- HÉBERGEMENT DU SITE
Hébergeur : [NOM DE L’HÉBERGEUR – ex: Vercel, OVH, AWS]
Adresse : [ADRESSE DE L’HÉBERGEUR]
Site web : https://www.alexia.fr/fiche/7785/l-hebergeur.htm
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
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